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À Paris, E-mail : contact@fichesbppharmacie.fr

MENTIONS LÉGALES | CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- PRÉSENTATION DU SITE 

FICHES BP PHARMACIE est une plateforme éducative d’aide 100 % en ligne. Le site officiel www.fichesbppharmacie.fr est édité par le département Sciences & Santé des Éditions PHYTUM dans le cadre de son activité de commercialisations de supports numériques éducatifs et d’information en matière de révision. 

Éditions PHYTUM est enregistrée sous l’immatriculation RCS de Paris : 841 912 827

Code APE : 4791B
Siège social : 78 Avenue des Champs-Élysées Bureau 562 – 75008 Paris – France

Directrice de Publications : Imane EL HOUARI.

Hébergeur du site : OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2- CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toutes ventes de supports éducatifs dématérialisés.

3- CONDITIONS D’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

Les présentes conditions de ventes sont mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article L113-3 et suivants du Code de la Consommation, et disponibles à tout instant sur le site internet de la marque à l’adresse www.fichesbppharmacie.fr/cgv.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par FICHES BP PHARMACIE.

Lors du passage d’une commande, l’acheteur est invité à cocher la case “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de ventes”, et l’activation de cette case est obligatoire pour finaliser la commande. Par cette action, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissances des-dites conditions et les accepter sans réserves.

4- COMMANDES

FICHES BP PHARMACIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes sous réserve que les dites modifications soient consultables sur son site internet.

FICHES BP PHARMACIE s’engage à accepter la commande du client dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant sa commande, le client confirme accepter l’intégralité des présentes conditions mises à la disposition sur le site, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

FICHES BP PHARMACIE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La boutique FICHES BP PHARMACIE enregistre automatiquement les commandes passées, et ces enregistrements constituent des preuves quant à la description de la commande, sa date, son contenu et le prix en vigueur au moment de l’achat.

Lorsqu’une commande est passée avec succès sur le site FICHES BP PHARMACIE, le client reçoit confirmation par e-mail à l’adresse qu’il a indiquée lors de la passation de la commande. La vente est réputée effective à compter de la réception de ce courriel.

Les informations communiquées par le client lors du processus de commande relèvent de sa responsabilité quant à leur exactitude.

5- PRIX

La devise de référence sur le site www.fichesbppharmacie.fr est l’euro (€ EUR).

Les prix indiqués en euro sont des prix définitifs, exprimés hors taxes dans la mesure où FICHES BP PHARMACIE n’est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). S’agissant de produits dématérialisés, aucun frais n’est facturé en sus, à l’exception éventuelle de frais prélevés par votre établissement bancaire indépendamment de l’activité et de la facturation établies par FICHES BP PHARMACIE.

6- PAIEMENT

Le prix facturé est celui qui figure sur la confirmation de commande envoyée par FICHES BP PHARMACIE à l’acheteur après que celui-ci a finalisé sa commande sur le site.

FICHES BP PHARMACIE n’accepte que des paiements dématérialisés immédiats, au comptant, par les moyens proposés sur le site, à savoir Stripe pour les paiements en carte bancaire. Il est également possible de régler par PayPal.

7- RÉCEPTION DES PRODUITS COMMANDÉS

FICHES BP PHARMACIE vend des supports de révision au format numérique. Aucun produit physique n’est expédié. Lorsqu’une commande est validée, l’acheteur reçoit un e-mail contenant des liens à l’adresse e-mail qu’il a communiquée. Ces liens lui permet de télécharger les produits achetés, sous-forme d’un fichier au format PDF.

L’acheteur peut également accéder à ces liens, ainsi qu’aux factures des commandes passées, en se connectant sur son compte sur le site www.fichesbppharmacie.fr.

L’Acheteur dispose de trois tentatives pour télécharger chaque produit pendant une durée de 14 jours. S’il rencontre une difficulté lors de ce processus, il est invité à contacter le support client via à l’email prévu à cet effet support@fichesbppharmacie.fr, également disponible sur chaque bas de page du site www.fichesbppharmacie.fr.

Tous les détails relatifs à cette procédure sont décrits à l’attention de l’acheteur ici : www.fichesbppharmacie.fr/cgv/

L’acheteur s’engage à ne communiquer ni le lien reçu, ni les fichiers téléchargés à la suite d’une commande, à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou moyennant un paiement. Les produits achetés lors de sa commande sont réservés à un usage strictement personnel.

8- LIVRES ÉLECTRONIQUES, PROTECTION ET LICENCE D’UTILISATION PERSONNELLE

8.1- Fichier PDF

Le livre électronique est au format PDF. La mise en forme (police d’écriture, images…) reste la même que celle qui a été définie par l’éditeur.

8.2- Marquage en filigrane

Le marquage en filigrane (ou watermarking) consiste pour l’éditeur à apposer votre nom ou votre email, parfois de façon visible, parfois de façon invisible, sur les pages de votre livre électronique. La protection ne modifie pas le mode d’utilisation du fichier, cependant si le fichier est diffusé il porte votre nom.

9- DROIT DE RÉTRACTATION

9.1- DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément à la loi en vigueur (Code de la consommation, section 6, article L221-28), la vente de contenu numérique sur un support immatériel n’est pas concernée par le droit de rétractation dans la mesure où l’acheteur reconnaît renoncer à ce droit.

Compte tenu de la nature des produits fournis et de l’impossibilité pour l’acheteur de garantir le renvoi au vendeur et/ou la suppression de toute occurrence des documents achetés et téléchargés sur son propre matériel informatique, l’acheteur reconnaît renoncer à son droit de rétraction dès lors qu’il télécharge les fichiers achetés.

En revanche, si l’acheteur souhaite annuler et obtenir le remboursement de sa commande et qu’il est établi qu’il n’a procédé à aucun téléchargement, il pourra contacter le service de rétractation à l’adresse email retractation@fichesbppharmacie.fr, une réponse dans les 24h vous sera donnée.

Aucune indemnité ne sera due par FICHES BP PHARMACIE, à quelque titre que ce soit, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.

Pour toutes informations complémentaires prenez directement contact avec le support client via l’adresse mail support@fichesbppharmacie.fr, une réponse dans les 24h vous sera donnée.

Il dispose dans ces conditions du délai de quatorze jours prévu par la loi pour formuler cette demande (Code de la consommation, section 6, article 221-18 applicable à la vente à distance).

9.2- MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Un téléchargement effectué ne donnera lieu à aucun remboursement sauf décision contraire prise par FICHES BP PHARMACIE.

10- RESPONSABILITÉ

FICHES BP PHARMACIE ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus.

En aucun cas les supports de révision, commercialisés par FICHES BP PHARMACIE, ne remplacent la présence et les cours assurés dans les centres de formations professionnels de la pharmacie préparant au diplôme du Brevet Professionnel (BP) de préparateur en pharmacie.

Une fois la procédure d’achat terminée, l’acheteur est responsable des fichiers reçus et ne saurait en demander le remplacement à titre gracieux s’il les supprime, les perd ou les modifie.

11- DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les produits commercialisés sur le site internet (incluant les textes, illustrations, photographies, présentations, vidéos et images) sont soumis au droit d’auteur.

Toute copie, diffusion ou distribution, gratuite ou payante, dans le cadre privé ou publique, en boutique ou sur internet, est strictement interdite.

L’appellation “PHYTUM” apposée comme marque éditoriale (Édition PHYTUM) est une marque déposée soumis au droit de la propriété intellectuelle.

12- LOI APPLICABLE

FICHES BP PHARMACIE présente les conditions soumises aux lois françaises uniquement. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à FICHES BP PHARMACIE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux français, seuls compétents.

FICHES BP PHARMACIE ne pourra être tenue responsable du non-respect de lois ou dispositions légales en vigueur dans d’autres pays que la France. Sa responsabilité ne s’engage qu’à hauteur du montant du produit concerné par le litige.

Les présentes conditions ont été rédigés en langue française et seule la langue française fait foi.

13– INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FICHES BP PHARMACIE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande, uniquement à des fins relatives au bon déroulement de la commande. Le destinataire des données est le service de direction administrative de FICHES BP PHARMACIE.

Les données collectées sur le site www.fichesbppharmacie.fr sont déclarées auprès de la CNIL.

Le consommateur peut écrire à FICHES BP PHARMACIE pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de FICHES BP PHARMACIE dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 à l’adresse email rgpd@fichesbppharmacie.fr

FICHES BP PHARMACIE s’engage à ne pas communiquer à des tiers et à des fins commerciales ou de publicité les informations fournies par ses clients.

14– DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont FICHES BP PHARMACIE utilise et protège les informations que vous nous communiquez.

14.1- DONNÉES PERSONNELLES 

Vous avez la possibilité de naviguer sur notre site sans communiquer vos données personnelles.

Les donnée personnelles sont les information vous concernant qui permettent de vous identifier (prénom, nom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone).

La collecte de vos données personnelles se fait de façon transparente via les différents formulaires présents sur notre site (www.fichesbppharmacie.fr). Le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, l’accès à certains services ou fonctionnalités du site ne sera pas accessible.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, FICHES BP PHARMACIE vous informe des points suivants :

  • Identité du responsable du traitement ;
  • Finalités du traitement ;
  • Durée de conservation ;
  • Accès et modification de vos données ;
  • prestataires utilisés dans le cadre de la collecte de vos données ; et,
  • cookies.

14.2- IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données est FICHES BP PHARMACIE, vous pouvez retrouver ses informations de contact plus haut sur cette même page dans la rubrique “présentation du site”.

14.3- FINALITÉS DU TRAITEMENT

FICHES BP PHARMACIE est susceptible de traiter vos informations personnelles aux fins de vous fournir les informations ou services que vous avez demandés (envoi de la newsletter, information sur nos offres commerciales…) et/ou aux fins de recueillir des informations afin d’améliorer notre site notamment via le biais de cookies.

14.4- DURÉE DE CONSERVATION

Les données personnelles que nous collectons et traitons ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Les données sont conservées durant 24 mois. Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment en un clic sur le lien présent en bas de chacun de nos emails. Pour nos newsletters, les données seront stockées jusqu’à votre désinscription.

14.5- ACCÈS ET MODIFICATION DE VOS DONNÉES

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données et les modifier en un clic sur le lien en bas de chacun de nos emails.

Vous pouvez également nous en faire la demande par mail à rgpd@fichesbppharmacie.fr pour connaitre les données vous concernant, les modifier ou les supprimer. Dans le cas d’une demande par mail, nous pouvons vous demander une preuve de votre identité.

FICHES BP PHARMACIE s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’information dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

14.6- PRESTATAIRES UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA COLLECTE DE VOS DONNÉES

FICHES BP PHARMACIE vous informe avoir recours à des prestataires dans le cadre de la collecte de vos données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le site.

Tous sont habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué.

14.7- COOKIES

Afin d’améliorer et de personnaliser le navigation, des cookies peuvent être déposés sur votre ordinateur. Vous pouvez choisir de refuser ces cookies en paramétrant votre navigateur. Tous sont habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies, nous vous invitons à lire cette page du site de la CNIL.

 
 
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